Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société INNOVA, immatriculée sous le SIRET 887 793 156 00019 (ci-après dénommée « la Société »), et de ses clients (ci-après dénommés « le Client »), collectivement désignés « les Parties ». Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la Société, sauf dérogation écrite et expresse convenue entre les Parties. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
1.1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et remplacent tout accord ou échange antérieur, écrit ou oral. Toute modification ou ajout aux présentes ne sera valable qu’à la condition de faire l’objet d’un avenant daté et signé par les deux Parties. En cas de divergence d’interprétation entre une clause et son intitulé, le contenu de la clause prévaudra. Aucun acte de tolérance ou renonciation, même répété, de la part de la Société ne saurait constituer une modification des présentes CGV ni créer un droit pour le Client.
1.2 – NULLITÉ
Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui conserveraient pleinement leur effet. La clause concernée serait alors interprétée ou remplacée de manière à respecter autant que possible l’intention initiale des Parties.
1.3 – RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une renonciation aux droits en découlant.
1.4 – DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
1.5 – SITE INTERNET ET ACCESSIBILITÉ DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site www.innova.fr et prévalent sur toute version antérieure. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et les accepter sans réserve, celles-ci faisant partie intégrante du contrat conclu avec la Société.
ARTICLE 2 – LA PRESTATION (commande, durée et validation)
2.1 – COMMANDE
Les commandes sont principalement effectuées par email. Le Client reconnaît être informé des contraintes techniques inhérentes à l’usage d’internet, notamment en matière de transmission de données et de sécurité. Toute annulation de commande devra être préalablement acceptée par la Société et confirmée par écrit. En cas d’annulation après validation du devis, l’acompte versé restera acquis à la Société à titre de dédommagement. Si l’annulation intervient moins de cinq jours ouvrés avant la date prévue de début de prestation, une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du montant total de la commande sera due.
2.2 – DURÉE DE LA PRESTATION
Les délais de réalisation communiqués par la Société sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés à compter du lancement effectif du projet. Un éventuel retard ne saurait justifier une annulation de commande, un refus de livraison ou une demande d’indemnisation. En cas de suspension du projet à l’initiative du Client pendant plus de 30 jours ouvrés, la Société pourra clôturer le dossier, facturer les travaux déjà réalisés et réévaluer les conditions et tarifs d’une éventuelle reprise ultérieure.
2.3 – ÉTAPE DE VALIDATION
Selon la nature de la prestation, la Société peut organiser le projet en plusieurs phases comportant des étapes de validation distinctes. Une fois une étape validée par écrit (email, message ou signature électronique), toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant au temps passé. En l’absence de réponse du Client à une demande de validation, de transmission d’éléments ou de contenus nécessaires à la poursuite du projet, la Société pourra suspendre temporairement la prestation sans que cela engage sa responsabilité. Cette suspension n’interrompt pas les obligations de paiement. Passé un délai de 10 jours ouvrés sans retour du Client, la validation sera considérée comme tacite et vaudra accord pour la suite du projet.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le Client et la Société s’engagent à collaborer activement et de bonne foi pour assurer la bonne exécution de la prestation. Chacune des Parties s’engage à signaler sans délai toute difficulté ou élément susceptible d’affecter le bon déroulement du projet afin de permettre les ajustements nécessaires. La Société exerce son activité de manière indépendante et non exclusive ; elle demeure libre de travailler simultanément avec d’autres clients, y compris dans des secteurs similaires ou concurrents, sauf accord de non-concurrence écrit entre les Parties.
3.1 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de permettre à la Société d’exécuter correctement sa mission, le Client s’engage à : fournir l’ensemble des éléments nécessaires (documents, contenus, informations techniques ou visuelles) dans les délais convenus ; établir un cahier des charges précis et définitif, toute modification substantielle postérieure pouvant donner lieu à une facturation complémentaire ; collaborer activement à la bonne réalisation du projet en répondant rapidement aux sollicitations de la Société ; respecter les recommandations techniques, stratégiques et créatives formulées ; garantir la Société contre toute réclamation liée aux éléments fournis (textes, images, sons, vidéos, etc.) ; régler les sommes dues selon les échéances prévues ; et n’utiliser ni diffuser les livrables qu’après complet paiement de la prestation, sauf accord écrit préalable de la Société.
3.2 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La Société s’engage à informer le Client de toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution de la prestation ou de toute conséquence liée à un changement d’orientation en cours de projet ; à déterminer seule les moyens humains, techniques et créatifs nécessaires à la réalisation de la mission ; à participer, si besoin, à l’élaboration du cahier des charges ; à garantir que les créations livrées sont libres de tout droit de tiers pour les usages prévus ; à tenir le Client informé de l’avancement du projet à travers des validations intermédiaires ; et à assurer la confidentialité absolue des informations, documents et données transmises par le Client pendant et après la mission.
ARTICLE 4 – MODALITÉS FINANCIÈRES (devis, paiement et pénalités)
4.1 – DEVIS
Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté et signé par le Client, conformément aux tarifs en vigueur à la date de sa signature. Le détail des services figure dans la rubrique « Désignation » du devis, toute prestation non expressément mentionnée n’étant pas incluse. Le devis est valable jusqu’à la date d’échéance indiquée ; passé ce délai, la Société se réserve le droit d’en réévaluer les conditions tarifaires. Sauf mention contraire, chaque livrable comprend jusqu’à deux séries de retours correctifs. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle, calculée sur la base d’un taux horaire de 120 € HT.
4.2 – PRIX ET TARIFICATION
La Société peut facturer ses prestations au taux horaire ou au forfait, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. Le Client s’engage à régler l’intégralité des montants dus conformément aux conditions convenues. La Société se réserve le droit d’exiger un paiement avant toute livraison, mise en ligne ou activation des accès. Les frais liés à l’achat ou au renouvellement de licences, d’hébergements, de plugins, d’extensions ou de tout autre outil numérique restent à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis. La Société ne peut être tenue responsable d’éventuelles interruptions, pertes de données ou dysfonctionnements imputables à des prestataires externes. En cas de modification du périmètre du projet ou d’évolution significative des coûts externes, un devis complémentaire pourra être établi et devra être validé par le Client avant toute poursuite de la prestation.
4.3 – ACOMPTE ET PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Un acompte de 30 % du montant total, ou selon l’échéancier convenu entre les Parties, est exigé avant tout démarrage de prestation. La Société peut demander un second versement d’au moins 30 % du montant total en cas de validation intermédiaire, d’avancement significatif ou de report du projet. Pour toute prestation inférieure à 500 € HT ou ponctuelle, le paiement intégral pourra être exigé à la commande. Un paiement échelonné peut être accordé sur demande, les échéances définies sur le devis devant être respectées sans exception. Tout report ou interruption du projet imputable au Client au-delà de 30 jours pourra entraîner une refacturation partielle, une suspension du projet ou une révision des conditions et délais initiaux.
4.4 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque relance restée sans effet après 10 jours ouvrés. En cas de non-paiement persistant, la Société se réserve le droit de suspendre, différer ou annuler les prestations en cours, sans préjudice de toute autre action de recouvrement.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉS ET RESPONSABILITÉS
5.1 – MENTION COMMERCIALE
La Société se réserve le droit d’apposer une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers son site internet. Le Client autorise la Société à présenter la création comme exemple de ses réalisations dans le cadre de sa prospection commerciale, de sa communication externe et de ses actions de promotion. Il l’autorise également, le cas échéant, à publier les créations dans la presse spécialisée ou sur tout support professionnel. Sauf opposition écrite formulée avant le début de la prestation, le Client autorise la Société à utiliser son nom, son logo et les éléments visuels créés dans ses supports de communication, notamment portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de presse et appels d’offres.
5.2 – CONTENU INÉDIT
Pour les prestations de création de site internet, le Client s’engage à fournir à la Société un contenu unique et inédit, conformément aux règles de propriété intellectuelle et aux exigences des moteurs de recherche. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu présent sur le site internet du Client. Le Client garantit que tous les éléments transmis (textes, images, vidéos, logos, polices, etc.) respectent les droits d’auteur, droits à l’image et licences applicables. Il demeure seul responsable des contenus publiés et des conséquences liées à leur diffusion. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée, inexacte ou frauduleuse de contenus fournis par le Client.
5.3- LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la Société est dégagée à compter de la livraison des prestations. Si la réalisation de tout ou partie de la prestation devait être empêchée ou retardée pour des causes indépendantes de la volonté de la Société, sa responsabilité ne saurait être engagée. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la Société, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, ne pourra donner lieu à une indemnisation supérieure au montant effectivement facturé et réglé par le Client pour les prestations concernées. La Société n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens, et non de résultat.
5.4 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’exécution de la prestation est retardée, suspendue ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. En cas d’incapacité de travail temporaire ou de circonstances exceptionnelles affectant la Société, les Parties pourront convenir d’un aménagement ou d’un report du calendrier des prestations en cours, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. La Société s’engage à informer le Client dès le premier jour ouvrable de la survenance de l’événement empêchant la bonne exécution de la prestation.
5.5 – Archivage et accès aux fichiers
Les fichiers sources et livrables sont conservés par la Société pendant une durée de six mois à compter de la fin de la prestation. Au-delà de ce délai, leur archivage, récupération ou réédition pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte, de l’altération ou de la suppression des fichiers une fois ce délai écoulé, sauf accord écrit prévoyant un service d’archivage prolongé.
5.6 – Droits de propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées (visuels, contenus, maquettes, éléments graphiques ou rédactionnels, etc.) sont cédés au Client pour une durée de cinq ans, sur le territoire français, et pour les seuls usages expressément prévus dans le devis. Cette cession ne devient effective qu’après règlement intégral de la prestation. Les fichiers sources demeurent la propriété exclusive de la Société, sauf accord écrit et facturation spécifique. Leur cession peut être proposée au Client à hauteur de 50 % du montant total du devis (hors droits d’auteur déjà cédés), sauf mention contraire. Les droits moraux restent attachés à la Société et ne peuvent être cédés. Toute réutilisation, modification, adaptation ou reproduction non autorisée des créations livrées est strictement interdite et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou de poursuites judiciaires.
5.7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La cession des droits patrimoniaux, tout comme la remise des livrables, ne devient effective qu’après le paiement intégral des sommes dues par le Client. Tant que ce règlement n’a pas été intégralement perçu, la Société conserve la pleine propriété de l’ensemble des créations, fichiers sources, éléments livrés et supports associés. Toute utilisation, diffusion ou exploitation, même partielle, des livrables avant paiement complet est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de la Société. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à facturation complémentaire ou à des poursuites.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ, CESSATION DE LA PRESTATION
6.1 – CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage, sans limitation de durée, à respecter une stricte confidentialité sur toute information, connaissance, donnée ou savoir-faire relatif à la Société, à son organisation, à ses procédés, à sa clientèle ou à ses partenaires. Il s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, tout élément de nature confidentielle, sauf si ces informations sont tombées dans le domaine public ou si leur divulgation est rendue obligatoire par une disposition légale, réglementaire ou une décision administrative ou judiciaire. Cette obligation de confidentialité s’applique également à toute personne ou prestataire agissant pour le compte du Client.
6.2 – Données personnelles dans le cadre de la prestation (RGPD)
La Société s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont collectées et utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et des prestations convenues. Le Client garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour les données qu’il transmet à la Société et demeure seul responsable de leur exactitude et de leur légalité. La Société ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Client à ses propres obligations légales en matière de protection des données.
6.3 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CGV
Au cours de la prestation, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, notamment à la demande de la Société. Toute modification ne sera effective qu’après validation écrite par les deux Parties.
6.4 – RUPTURE DE LA COLLABORATION
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze jours ouvrés, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre. En cas de rupture du contrat avant son terme, qu’elle émane du Client ou de la Société, le Client s’engage à régulariser le paiement des montants correspondant au temps de travail effectivement réalisé, aux prestations achevées ainsi qu’aux services complémentaires déjà fournis. L’ensemble des droits d’auteur demeure la propriété exclusive et intégrale de la Société, à l’exception des données brutes fournies par le Client. Les fichiers sources, maquettes, ébauches et plus largement toutes les œuvres originales restent la propriété de la Société, y compris les projets non retenus ou refusés. Ces documents devront être restitués à la Société sur simple demande.
6.5 – TRAITEMENT DES DONNÉES LIÉES AU SITE INTERNET
Les informations personnelles collectées via le site www.innova.fr (formulaires de contact, demandes de devis, inscriptions, etc.) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre la Société et le Client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à l’adresse : contact@innova.fr. Des informations complémentaires relatives à la gestion des données et aux cookies sont disponibles sur la page Mentions légales du site.
ARTICLE 7 – VALIDITÉ ET PUBLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site www.innova.fr. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande. Les présentes CGV, rédigées et validées avec l’assistance d’un conseil juridique, prévalent sur toute condition d’achat ou document émis par le Client. En cas de divergence entre plusieurs documents contractuels, les présentes CGV feront foi et primeront de plein droit.
Mise à jour le 21 octobre 2025